GARANŢIILE CONSTITUŢIONALE ALE DREPTULUI LA PROPRIETATE

Abstract

Les garanties constitutionnelles du droit à la propriété représentent un moyen légal et juridique qui assure l'exercice d'une obligation constitutionnelle assumée par l'État à l'égard du citoyen qui jouit d'une multitude de droits et garanties constitutionnels, afin d'exercer et de défendre son intérêt légitime. L'Avocat du Peuple contribue à la protection du droit à la propriété parmi ses garanties constitutionnelles, en vue de surveiller, promouvoir et rendre compte du respect du droit à la propriété et de ses garanties constitutionnelles au niveau national, en appliquant les procédures régies par la législation de la République de Moldova.