Condiţii esenţiale la deschiderea procedurii de executare silită [Articol]

Abstract

La présente étude vise une première tentative d’analyse de la réglementation actuelle et de la nécessité de clarifications normatives dans la perspective des futures interventions législatives, en matière de lancement de la procédure d’exécution. Aborder un contrôle des conditions formelles et substantielles prévues pour se conformer aux dispositions contenues dans une décision de justice, les effets de l’ouverture de la procédure d’exécution et décrire les premières mesures requises par la loi. L’approche de chaque phase procédurale se fait à travers des activités spécifiques.