Fundamentul răspunderii internaționale penale

Abstract

La législation pénale des états, les traités internationaux dans la matière des crimes internationaux ont consacré le principe selon lequel seulement les faits internationaux illicites qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l’humanité comme la paix et la sécurité internationales, les droits et les libertés fondamentales de l’homme constituent le fondement pour l’engagement de la responsabilité internationale pénale. Le fondement de la responsabilité internationale pénale suppose l’accomplissement des crimes internationaux prévus, en règle générale, par les traites internationaux.