SANCŢIUNEA CLAUZEI ABUZIVE – ABORDĂRI COMPARATIVE SUB ASPECTUL INTEGRĂRII EUROPENE A LEGISLAŢIEI CONSUMERISTE
Date
2014
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Abstract
Protecţia contractanţilor în situaţie de inferioritate economică, trece prin utilizarea unui fondament obiectiv, ceea ce permite de a sancţiona abuzurile de putere economică. De fapt, orice dezechilibru de putere economică între părţi nu este obligatoriu de a fi condamnabil. De asemenea, existenţa unui dezechilibru contractual nu presupune un semn de abuz de putere economică. Aceasta ar fi precumde a solutiona un caz în prezenţa unui dublu dezechilibru eonmic, dezechilibru între puterea economică a contractanţilor pe de o parte, şi dezechilibrul între drepturile şi obligaţiile contractuale, pe de altă parte, care ar putea crea un abuz de putere economică susceptibil de a fi sancţionat pe fundamentul normelor consumariste şi normelor dreptului comun.
La protection des contractants en situation d'infériorité économique, passe par l'utilisation d'un fondement objectif permettant de sanctionner les abus de puissance économique. En effet, tout déséquilibre de puissance économique entre les parties n'est pas nécessairement condamnable ou fautif. De même, l'existence d'un déséquilibre contractuel n'est pas en soi le signe d'un abus de puissance économique. Ce n'est que si l'on est en présence d'un double déséquilibre économique, déséquilibre entre la puissance économique des contractants d'une part, et déséquilibre entre les droits et obligations contractuels d'autre part, qu'il y a un abus de puissance économique susceptible d'être sanctionné sur le fondement des normes consumeristes et des normes de droit commun.
La protection des contractants en situation d'infériorité économique, passe par l'utilisation d'un fondement objectif permettant de sanctionner les abus de puissance économique. En effet, tout déséquilibre de puissance économique entre les parties n'est pas nécessairement condamnable ou fautif. De même, l'existence d'un déséquilibre contractuel n'est pas en soi le signe d'un abus de puissance économique. Ce n'est que si l'on est en présence d'un double déséquilibre économique, déséquilibre entre la puissance économique des contractants d'une part, et déséquilibre entre les droits et obligations contractuels d'autre part, qu'il y a un abus de puissance économique susceptible d'être sanctionné sur le fondement des normes consumeristes et des normes de droit commun.
Description
Keywords
contract de adeziune, consumator, agent economic, clauză abuzivă, buna-credinţă, negocierea individuală, dezechilibru semnificativ, contrat d’adhésion, consommateur, professionnel, clause abusive, bon-fois, négociation directe, déséquilibre significatif
Citation
PLOTNIC, Olesea. Sancţiunea clauzei abuzive – abordări comparative sub aspectul integrării europene a legislaţiei consumeriste. În: Vector European, 2014, nr. 2, pp. 33-37. ISSN 2345-1106