Particularităţi de constituire a subiectelor activităţii de întreprinzător [Articol]

Abstract

Le premier acte normatif dans la Republique de Moldova qui a reglemente l’etablissement des sujets de l’activite entrepreneuriale a ete le Reglement des entreprises economiques nr.500 du 10.09.1991 (actuellement abrogue). Il est interessant de noter que le Reglement des societes economiques n’a pas ete publie dans le Journal Officiel. La diffusion de l’acte normatif aux pouvoirs publics s’est faite par le biais de circulaires gouvernementales. Par l’expression «sujets d’activite entrepreneuriale», nous entendons «entrepreneurs » et les deux notions ont le meme sens, etant synonymes. Cependant, dans la legislation de la Republique de Moldova, on trouve une troisieme notion, celle d’agent economique.