MODALITĂŢI DE APRECIERE A CARACTERULUI ABUZIV ÎN CAZUL UNEI CLAUZE CONTRACTUALE DE CONSUM

Abstract

Dans de nombreux Etats membres, les modalités d’appréciation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ont entraîné d’importantes réformes du droit dans le sens d’une protec- tion accrue du consommateur. C’est l’art. 4, § 1er de la Directive qui précise également les modalités d’appréciation du caractère abusif d’une clause en stipulant qu’il faut tenir compte « de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat » et qu’il est nécessaire de se référer « au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend ». Par contre, le paragraphe 2 exclut l’appréciation du caractère abusif à l’égard de l’objet principal de la convention et du prix. Cette règle n’est, toutefois, applicable que lorsque les clauses en traitant sont rédigées de façon claire et compréhensible. De même l’objet principal du contrat et le rapport qualité/ prix peuvent être pris en considération dans l’appréciation du caractère abusif d’autres clauses.