COMPETENŢE TERITORIALE ALE STATULUI ÎN DREPTUL INTERNAŢIONAL PUBLIC. ASPECTE DEFINITORII

Abstract

Les Etats constituent dans les conditions de la vie internationale contemporaine les sujets les plus importants du droit international public, cette qualité découlant de leur souveraineté. En pratique la souveraineté est réalisée par le biais des compétences étatiques : internes et externes. Une des variétés des compétences d’Etat est la compétence territoriale, qui peut être définie, selon M. Dupuiy, entant qu’aptitude juridique à exercer certains pouvoirs à l’intérieur de son territoire et sur les personnes qui y sont rattachées. Néanmoins, on est souvent en présence d’effet extraterritorial des compétences étatiques.