Părţile contractante în cadrul raporturilor de consum [Articol]

Abstract

Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre les professionnels et les con- sommateurs : il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant de droits pour les seconds. Professionnels d’un coté, consommateurs de l’autre sont les sujets du droit de la consommation. Définir ces deux catégories permet à la fois de comprendre la philosophie de la matière et d’en tracer les limites. Certes, il peut arriver que certaines règles protectrices débordent le cadre strict des relations entre les professionnels et consommateurs. Celles-ci n’en constituent pas moins le noyau dur de la consommation et son principal domaine d’application1. Paradoxalement, en comparaison avec le droit communautaire et celui moldave, dans la législati- on française les notions de professionnel et de consommateur ne sont pas définies et notamment par le Code de consommation français, alors qu’elles sont utilisées dans de nombreux articles de ce code. La définition de ces deux notions relève, en France, de la doctrine et de la jurisprudence. Quelques incerti- tudes subsistent encore dans les zones frontières même si, pour l’essentiel, les deux catégories sont bien marquées. Nous proposerons en continuation une définition de chacune d’entre elles.