Considerații privind posibilitatea controlului constituţionalităţii asupra actelor puterii executive [Articol]

Abstract

Cette étude est consacrée à l’analyse du contrôle de la constitutionnalité du pouvoir exécutif, et les formes de l’exercer. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle se limite à vérifier la conformité de la constitutionnalité des actes des gouvernants dont la inconstitutionnalité a été notifiée. Même si lʼÉtat assure le mécanisme de contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif, nous croyons que les gouvernants eux-mêmes sont en mesure de vérifier individuellement la constitutionnalité des actes avant d’émettre.