Legalitatea incriminării − principiul fundamental al dreptului penal [Articol]

Abstract

Cet article nous donne une réponse tant aux questions pratiques qu’aux questions théoriques dont se confronte la doctrine autochtone en ce qui concerne la légalité de l'incrimination. Le but de cet étude est d’introduire dans la doctrine nationale la théorie des signes provisoires, et aussi des solutions concernant la formation et l'interprétation des normes juridiques qui contient ces signes. Cet étude nous aide beaucoup en nous proposant d’utiliser au minimum les signes provisoires, et notamment de les concrétiser, ce qui tient compte en même temps du problème actuel dont se confronte les théoriciens et ceux qui travaillent au niveau pratique.