Depunerea jurământului în contextul diversităţii condiţiilor de apariţie a raporturilor de serviciu şi a celor de exercitare a funcţiei (raporturi juridice de muncă atipice) [Articol]

Abstract

Dans cet article l’auteur trait la pluralité des conditions d’apparition des rapports juridiques de travail atypiques, qui s’étend dans le champ des pouvoirs publics: des rapports de service des fonctionnaires publics et, respectivement, des rapports d’exécution de la fonction des dignitaires d’état. Un rôle particuliér est consacré à la prestation de serment comme une condition particulière d’apparition des rapports juridiques de travail atypiques. Selon l’auteur, la naissance du rapport de service et même du rapport d’exécution de la fonction se produit dans des étapes. Premièrement par le dépôt de la demande de participation au concours pour la substitution de la fonction, et puis par le dépôt du serment qui est le point final dans la génération deces rapports.