GARANȚIILE CONSTITUȚIONALE ALE DREPTULUI DE PROPRIETATE

Abstract

Les garanties constitutionnelles du droit de propriété représentent un moyen légal et juridique qui assure l'exercice d'une obligationconstitutionnelle assumée par l'État à l'égard du citoyen qui jouit d'une m titude de droits et garanties constitutionnels, afin d'exercer et de défendre son intérêt légitime. Les garanties constitutionnelles du droit de propriété ont subi un processus continu d'évolution, se consolidant au cours des périodes historiques par rapport au droit de propriété et en correspondance avec lephénomène du constitutionnalisme, ayant pour finalité la création d'une construction juridique stable, dans l'ordre constitutionnel. La polyvalence des garanties constitutionnelles est attestée à la fois dans la doctrine spécialisée et dans divers actes normatifs nationaux et internationaux, dans la mesure où le droit de propriété et ses garanties constitutionnelles représentent une institution centrale de plusieurs branches du droit privé et public. L'applicabilité uniforme des garanties constitutionnelles du droit de propriété constitue une garantie constitutionnelle d'un État de droit, le rôle des juridictions nationales se référant à l'application effective de ces garanties dans l'exercice du droit de propriété conformément à ses dispositions juridiques nationales et internationales. Grâce à la corrélation du droit de propriété avec ses garanties constitutionnelles, se créent un équilibre et un lien indissoluble qui sont attestés au niveau théorique et au niveau pratique.