APARIȚIA ȘI EVOLUȚIA INSTITUȚIEI EXCEPȚIEI DE NECONSTITUȚIONALITATE

Abstract

La promulgation et l'application correcte et uniforme dans l’esprit des principes constitutionnels de la loi sont le pylône de l'état de droit. L'institution de l'exception d'inconstitutionnalité représente une procédure d'ouverture par les tribunaux ainsi qu'un instrument de défense des droits et intérêts légitimes des citoyens à l'initiative des parties ou d'office du contrôle de la conformité d'une loi à la constitution. Il s'agit d'une action procédurale utilisée pour protéger les droits et les intérêts des citoyens. La procédure de saisir l’exception d’inconstitutionnalité permet au juge de résoudre les situations, lorsque dans le processus de jugement d'un litige, les parties ou le juge lui-même sont confrontés à une incertitude des règles à appliquer en termes de respect de la Constitution.