Eficienţa actelor juridice. Reflecţii teoretico-practice [Articol]

Abstract

L'institution de l'efficacité de l'acte juridique civil, consacrée dans la législation de la République de Moldova, grâce aux modifications opérées par la loi de modernisation du Code civil et la modification de certains actes législatifs no. 133 du 15.11.2018, est d'un grand intérêt. Ainsi, cet article reflète les circonstances pertinentes au régime juridique de l'efficacité de l'acte juridique et la synthèse des différences de l’inefficacité avec autres institutions juridiques civiles, en soulignant la différence entre l'inefficacité et la nullité.