Descentralizarea fiscală şi autonomia financiară – cale sigură de egalizare a veniturilor publice locale [Articol]

Abstract

La décentralisation de l’administration publique constitue un systhème juridique dans lequel la solution des problèmes locaux ne se réalise pas par les fonctionnaires nommés par l’autorité centrale, mais par des fonclionnaires élus par l’électorat. Dans ce systhème, l’état accorde le droit d’exécution du puvoir publique aux autorités publiques locales. La base de ce systhème juridique est constituée par le patrimoine propre des unités administratives territoriales, ce qui assure les moyens nécessaires pour satisfaire les besoins du puvoir local.