L’APPROCHE FRANÇAISE ET MOLDAVE SUR L’APPRÉCIATION DES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS

Abstract

La clause abusive représente une stipulation contractuelle qui a comme but d’enlever l’équilibre contractuel, en le transformant dans une modalité d’obtention d’un avantage excessif au profit du pro- fessionnel et, respectivement, d’un déséquilibre significatif de la partie du consommateur. Dans le cas ou l’appréciation du caractère abusif concerne un contrat déterminé déjà conclu, elle doit se faire in concret, en considération du consommateur et des circonstances de la conclusion. Mais si l’appréciation du caractère abusif porte sur des conditions générales, sans référence à un contrat particulier, elle se fera nécessairement in abstracto, en considération du consommateur moyen et de circonstances habi- tuelles. Plusieurs dispositions du nouvel art. L. 132-1 du Code de la consommation1 sont consacrées à la question d’appréciation du caractère abusif. Elles sont regroupées aux alin.5 et 7. En ce sens en vue d’apprécier les clauses abusives dans les contrats conclus entre consommateurs ou non-professionnel et professionnels c’est important de déterminer le moment de l’appréciation et d’énumérer ses modalités d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle.