Browsing by Author "Aghenie, Svetlana"

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    Particularitățile asigurării acțiunii în procedura contenciosului administrativ [Articol]
    (CEP USM, 2016) Aghenie, Svetlana
    La pratique judiciaire démontre que de plus en plus les litiges sont déduit pour résolution devant le tribunal du contentieux administratif. C’est pourquoi nous devons savoir quelles sont les mécanismes qui permettent que le statut juridique de la personne du droit public ne peut pas désavantager le demandeur dans le procès. L’institution d’assurance de l’action vient comme une garantie à cet égard.