Browsing by Author "Școlnic, Sergiu"

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    CONSIDERAȚII PRIVIND POSIBILITATEA CONTROLULUI CONSTITUŢIONALITĂŢII ASUPRA ACTELOR PUTERII EXECUTIVE
    (2017) Cârnaț, Teodor; Școlnic, Sergiu
    Cette étude est consacrée à l’analyse du contrôle de la constitutionnalité du pouvoir exécutif, et les formes de l’exercer. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle se limite à vérifier la conformité de la constitutionnalité des actes des gouvernants dont la inconstitutionnalité a été notifiée. Même si lʼÉtat assure le mécanisme de contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif, nous croyons que les gouvernants eux-mêmes sont en mesure de vérifier individuellement la constitutionnalité des actes avant d’émettre.