Ungureanu, Andrei2023-02-082023-02-082022UNGUREANU, Andrei. Garanţiile constituţionale ale dreptului la proprietate. In: Analele Ştiinţifice ale Universităţii de Stat din Moldova. Ştiinţe juridice. Științe sociale. Seria ”Lucrări studențești”. 16 septembrie 2022, Chișinău. CEP USM, 2022. pp. 125-127. ISBN 978-9975-158-38-1.978-9975-158-38-1https://msuir.usm.md/handle/123456789/8726Les garanties constitutionnelles du droit à la propriété représentent un moyen légal et juridique qui assure l'exercice d'une obligation constitutionnelle assumée par l'État à l'égard du citoyen qui jouit d'une multitude de droits et garanties constitutionnels, afin d'exercer et de défendre son intérêt légitime. L'Avocat du Peuple contribue à la protection du droit à la propriété parmi ses garanties constitutionnelles, en vue de surveiller, promouvoir et rendre compte du respect du droit à la propriété et de ses garanties constitutionnelles au niveau national, en appliquant les procédures régies par la législation de la République de Moldova.rogaranţie constituţionalăArticle